CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura put être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévalle pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Les biens objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix : la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachés, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé.

TRANSFERT DES RISQUES :
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.
L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix, une assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées ainsi que tous les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

IDENTIFICATION DES MARCHANDISES :
L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

REVENTE OU TRANSFORMATION :
L’acheteur est autorisé, à titre de tolérance dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre ou transformer les marchandises objet du présent contrat.
Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, de transformation ou de modification à régler immédiatement au vendeur le solde du prix restant dû.
L’acheteur s’oblige également à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession, afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous acquéreur.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

REVENDICATION :
En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut, unilatéralement et immédiatement aux frais de l’acheteur, faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. La revendication en nature s’exercera sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier, et sur des biens fongibles lorsque se trouvent, entre les mains de l’acheteur, des biens de même espèce et de même qualité.

CLAUSE RESOLUTOIRE :
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des biens.
La présente clause de réserve de propriété couvre également le solde en faveur du vendeur résultant d’un compte courant et de toutes autre opérations avec l’acheteur.

PRISE DE COMMANDE :
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.
Sauf exception dûment acceptée par écrit par notre société, nos marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d’usage sur les dimensions (tolérance : 1.5mm/m).
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation de la commande et ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de l’acceptation de la commande par l’acheteur.

RETOUR – MODALITES :
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans le consentement écrit du vendeur, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

LIVRAISON :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard dans les livraisons ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, sauf accord exprès du vendeur confirmé par écrit ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client aura toute faculté de réceptionner toutes les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient d’en prendre possession et de faire toutes réserves ainsi que d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit au plus tard dans les 8 jours à compter de la livraison.

PAIEMENT – MODALITES :
Les factures sont payables à TAGAR SAS situé à Carignan selon les modalités indiquées sur l’accusé de réception de commande.
Après accord préalable, le paiement par traite peut être accepté.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque de France au moment de l’émission de la facture, majorée de 2 %.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le vendeur se réserve le droit de solliciter l’octroi d’une pénalité de 10 % de son montant, avec un minimum de 40 € et ce, sans préjudice des intérêts de retard légaux et conventionnels.
En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge exclusive de l’acheteur.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Le refus d’y satisfaire donne le droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché.
Le risque de change est à la charge de l’acheteur.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra également demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la
commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis au choix du vendeur.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de commerce de SEDAN, Tribunal du siège social du vendeur.